Huffpost France
The Blog

Featuring fresh takes and real-time analysis from HuffPost's signature lineup of contributors

Guy Carcassonne Headshot

Taxe à 75% retoquée, la démolition d'un symbole

Posted: Updated:

TAXE 75% - La décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre, sur la loi de finances de 2013, est comme toujours pleine d'enseignements et, comme souvent, contrastés.

Le gouvernement peut se féliciter de voir sa réforme fiscale validée pour l'essentiel, en particulier pour ce qui concerne cette mesure majeure qu'est l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. Cela n'allait pas de soi, en termes constitutionnels, mais le Conseil a choisi de ne pas y objecter, considérant qu'un tel choix relève de la seule appréciation du Parlement.

Pourtant, c'est un autre aspect qui, naturellement, retient davantage l'attention: la censure de la "contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité" qui devait mettre en œuvre la création d'un impôt à 75% au-delà d'un million d'euros. Peu importe que, budgétairement, cette mesure ne pèse rien par rapport à la précédente. C'est un symbole qui est ici démoli.

Les Sages avaient l'embarras du choix du moyen à retenir pour justifier l'annulation. Ils ont adopté le plus simple: les impositions sur le revenu ne peuvent frapper que les foyers fiscaux; celle-ci visait non les foyers mais les individus; elle est inconstitutionnelle à ce titre, faute d'appréhender la capacité contributive réelle: un couple dont les deux membres perçoivent chacun 800.000 euros n'aurait pas été touché, alors qu'un autre couple, dans lequel l'un gagne 300.000 euros et l'autre 1,5 million, soit un total moindre, aurait dû acquitter 75% de 500.000 euros. La rupture d'égalité entre ces deux couples est manifeste et manifestement inconstitutionnelle.

Est-ce à dire qu'il suffit de reprendre le dispositif en le faisant porter sur le foyer et non plus sur la personne? Ce n'est pas si simple.

En premier lieu, quel en serait le seuil? Si on passe à 1 million par personne, donc 2 millions pour un couple, cela ne correspondra plus à la promesse électorale, il n'y aura plus que quelques centaines de personnes visées. La seule autre solution serait alors d'adopter un seuil d'1 million non plus par personne mais par foyer. Mais c'est le risque inverse qui serait alors couru, celui de frapper beaucoup plus de monde que ne voulait le gouvernement.

Surtout, en second lieu, il faut lire l'ensemble de la décision du Conseil. On y découvre alors que, sur un autre article (celui relatif à la fiscalité des stock-options et des actions gratuites), le Conseil a censuré comme excessives des taxes particulières qui aboutissaient à un prélèvement total de 72 à 77%. Ce qui vaut pour ces impositions spécifiques vaudrait à plus forte raison pour les impositions générales.

On savait déjà qu'un impôt ne devait pas être confiscatoire, mais on ignorait à quel niveau le juge le considérerait comme tel. Il vient de donner une indication précise, en la situant justement aux alentours de 75%. Si, donc, un impôt sur le revenu était fixé à ce taux, il ne serait plus possible d'y ajouter d'autres impôts, à commencer par la CSG, dont le cumul deviendrait inévitablement confiscatoire.

C'est donc une mise en garde discrète mais nette. Gouvernement et Parlement ne pourront pas se contenter de "conjugaliser" un impôt à 75%, ce qui n'est déjà pas commode. Ils devront de plus veiller à ce que le total des impositions directes sur le revenu n'excède pas les trois quarts. Ce sera tout sauf facile...

LIRE AUSSI :

Qui soutient Depardieu? Qui le tacle? Résumé ci-dessous dans notre diaporama:

Gérard Depardieu en Belgique, ils ont réagi
of
Share
Tweet
Share this
close
Current Slide